Conditions générales Africa


Conditions générales 

  1. Définitions

« Acheteur«  signifie toute entreprise, personne physique ou organisation qui entre en négociation, passe commande ou contracte une quelconque Prestation auprès de SMT. 

« Client«  signifie l’Acheteur ainsi que chacun de ses affiliés, ayants-droit, salariés, représentants, partenaires, client ou tout acquéreur ultérieur, ayant vocation à tirer un bénéfice quelconque d’une Prestation. 

« Documents Contractuels«  signifie selon le cas (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et sur lequel SMT a confirmé son accord, (ii) la facture pro-forma (ou le devis, ou l’offre commerciale) émise par SMT et sur laquelle le Client a marqué son accord par écrit, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant valable de SMT attestant d’un accord entre SMT et l’Acheteur concernant une Prestation (l’Acheteur s’engageant à confirmer ledit accord à première demande de SMT selon les formes qui seraient le cas échéant requises par le système bancaire et/ou les autorités de Belgique). A toutes fins utiles, il est expressément clarifié que le contenu du site internet de SMT (à l’exclusion des présentes Conditions Générales qui y sont publiées) n’est nullement liant pour SMT et n’a qu’une vocation illustrative.  

« Prestation«  signifie toute fourniture de Produit(s) et/ou prestation de Services par SMT.  

« Produit«  signifie tout engin, véhicule, machine, équipement, accessoire, consommable, pièce détachée, documents, composants, systèmes, éléments de supports et/ou ensemble d’un nombre quelconque des éléments qui précèdent, faisant l’objet d’une commande de la part de l’Acheteur et/ou livrés par SMT et/ou identifiés dans tout Document Contractuel comme faisant (ou devant faire) l’objet d’unlivraison par SMT. 

« Service«  signifie toute prestation proposée ou prestée par SMT (tel que, par exemple, toute prestation de mise en route, de maintenance, d’entretien, de SAV, de formation technique, de location, de financement, de conseil ou de prise en charge de formalités). 

« SMT«  signifie SMT Africa SA ainsi que l’une quelconque de ses affiliées qui lui serait substituée (ou serait également impliquée en vertu d’un Document Contractuel) dans le cadre de toute Prestation. 

  1. Généralités 

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Prestations de SMT sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par SMT. L’Acheteur ne pourra opposer à SMT ses propres conditions générales d’achat (non contresignées par SMT). 

Par ailleurs, SMT se réserve le droit de proposer à tout moment à l’Acheteur le choix entre (A) toute modification des termes de Prestation convenus (lorsqu’une telle modification lui est imposée par tout décision d’un constructeur ou autre fournisseur de SMT, soit (B) l’annulation de la Prestation concernée (sans aucune indemnisation financière ou économique à charge de SMT). 

  1. Offres– Commandes   

Tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de SMT demeure valable sept (7) jours à compter de sa signature par SMT et devient caduque de plein droit à défaut de son acceptation écrite et sans réserve dans ledit délai. 

La Prestation est définitivement conclue dès la signature conjointe dun Document Contractuel. SMT s’engage uniquement à livrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans le Document Contractuel pertinent. En aucun cas, SMT ne pourra être tenue responsable, ni en cas d’erreur sur la commande dans le chef de l’Acheteur, ni quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par le ClientLes marchandises sont vendues à prix ferme et ne sont ni reprises, ni échangées. L’Acheteur reconnaît être un professionnel et renonce donc, en passant commande auprès de SMT, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur. 

  1. Prix 

Le prix applicable est le prix indiqué dans les Documents ContractuelsSauf mention contraire explicite, ce prix ne couvre que la valeur de vente du Produit (ou de la fourniture du Service), à l’exclusion des taxes, coûts logistiques liés notamment à la livraison de Produits, coûts administratifs liés notamment à l’immatriculation et la mise en circulation éventuelles de Produitset de logement des techniciens en détachement.  

  1. Livraisonde Produits  Retards 

Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix. La livraison se fera au lieu indiqué dans les Documents Contractuels ou sera effectuée (par défaut) EXW – locaux de SMT (Incoterms 2010). En cas de divergence d’interprétation entre l’Acheteur et SMT sur une disposition des Incotermsl’ouvrage « Incoterms 2010® by the International Chamber of Commerce – ICC Rules for the Use of Domestic and International Trade Terms«  fera foi. 

SMT se réserve le droit de choisir le mode d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraisonSMT n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation de conseil, quant au type de transport choisi par l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, ce choix relevant exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.   

Les délais de livraison de Produits sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. Un retard de livraison de trois (3) mois au plus ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ni de réclamer une quelconque indemnité de retard En cas de dépassement d’un délai de trois (3) moisSMT versera une indemnité libératoire équivalente à 2 % du prix de vente par mois de retard additionnel expirécette indemnité forfaitaire ne pouvant toutefois excéder 10 % du prix de vente. 

Le Client est tenu de prendre livraison effective des Produits dans les sept (7) jours de leur mise à disposition par SMT, faute de quoi cette dernière se réserve le droit de faire supporter par le Client tous les frais quelconques liés à la prise tardive de livraison (tels que par exemple tous frais d’entreposage ou de conservation) et/ou d’annuler la vente des Produits concernés et de réorienter à sa discrétion lesdits Produits vers tout autre acheteur potentiel. 

  1. Possession –Réserve de Propriété  

SMT est en droit de retenir physiquement tout Produit, tant que l’Acheteur n’a pas payé à SMT l’intégralité des sommes échues.  

Même en cas de livraison avant paiement intégral, SMT conserve la propriété exclusive des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, taxes, intérêts, indemnités et frais éventuels par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert de risque conformément à l’Incoterm retenu. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur veillera à ce que les biens soient clairement identifiés au sein de ses établissements comme étant la propriété de SMT. SMT sera en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier aux frais de l’Acheteur en application de l’article 74 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés si les Produits sont livrés en zone OHADA (ou à tout registre équivalent, si les Produits ne se trouvent pas en zone OHADA) et de se prévaloir de son droit de propriété et de reprendre les Produits concernés sans formalité spécifique, en cas de non-paiement intégral. L’Acheteur s’oblige à coopérer à la première demande de SMT pour la mise en place effective et l’enregistrement de la clause de réserve de propriété, notamment en lui confirmant les numéros de série des Produits. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre, à ne pas constituer une sûreté ou un autre droit sur les Produits et à ne pas donner en utilisation les Produits à un tiers. En outre, il n’utilisera les Produits que conformément à leur destination et ce en bon père de famille, et s’engage notamment à effectuer la maintenance des Produits selon les standards du fournisseur, faute de quoi SMT aura le droit de faire cette maintenance aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra invoquer des documents administratifs, routiers ou autres (comme p.ex. la carte grise) pour contourner cette réserve de propriété. En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur découlant de ce paragraphe, SMT pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 10% de la somme due par l’Acheteur à SMT, sans préjudice des autres droits de SMT. 

Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant lesdits Produits auprès d’une compagnie d’assurance agréée en vue de garantir tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera SMT comme bénéficiaire de cette police d’assurance. A la première demande de SMT, l’Acheteur fournira la preuve d’avoir souscrit une telle assurance, ainsi que d’avoir payé les primes y relatives. A défaut, SMT pourra contracter elle-même la police d’assurance, en acquitter les primes, et se faire rembourser par l’Acheteur le montant payé, augmenté de 10%. 

  1. Paiement 

Sauf accord contraire portant la signature originale d’un représentant valable de SMT, tout paiement dû à cette dernière doit en toute hypothèse être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par SMT dans sa propre facture pro forma ou offre commerciale (aucune modification de ces coordonnées bancaires n’ayant de valeur si elle est communiquée à l’Acheteur par téléphone ou par simple e-mail par exemple, ce afin de réduire les risques de fraude éventuelle de la part de tierces parties), dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au comptant. L’Acheteur ne pourra effectuer aucune compensation entre aucune somme payable à SMT dans le cadre d’une Prestation et une quelconque créance existant ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur SMT. Un acompte d’au moins 20% du prix de vente de chaque Produit vendu sera versé à la commandefaute de quoi SMT conservera le droit de ne pas valider la commande concernée.  

Toute facture ou somme impayée est majorée de plein droit d’intérêts de retard calculés sur base du taux applicable en vertu de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Outre l’application de ces intérêts de retard, tout paiement non exécuté dans les quinze jours de la date de la mise en demeure adressée à l’Acheteur sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 65 EUR et un maximum de 12.500 EUR, et ce sans préjudice du droit de SMT d’obtenir réparation de tout préjudice additionnel subi suite à un tel retard. 

  1. Garanties –Responsabilités – Non-Débauchage  

Les obligations de garantie de SMT en ce qui concerne les vices cachés des Produits sont celles accordées par le constructeur ou son propre fournisseur du Produit livré concernéEn revanche, l’Acheteur reconnait que son acceptation de la livraison du Produit (et/ou sa prise de possession physique) emporte acceptation tacite et sans réserve de tous vices apparents et exonère donc SMT de toute responsabilité à cet égard.  

LAcheteur reconnaît à SMT un droit de remédiation, étant entendu qu’aucune réfaction de prix ne pourra être invoquée par l’Acheteur et qu’aucune indemnité ne sera due par SMT, la garantie donnée par SMT se limitant à la réparation ou au remplacement de tout Produit défectueux (lorsque les conditions d’une intervention en garantie constructeur sont réunies) 

LAcheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Aucun recours en garantie n’est recevable si la cause d’une défectuosité quelconque est imputable à un fait ou une omission du Client, ni dans l’hypothèse où une société affiliée à SMT propose des Prestations de services après-vente dans la juridiction de l’Acheteur et que celui-ci fait appel à d’autres prestataires externes pour assurer la maintenance et/ou l’entretien de ses Produits. 

Tout entreposage de Produits par l’Acheteur, dans les installations de l’Acheteur ou dans toutes installations désignées par l’Acheteur, se fait aux risques et périls de l’Acheteur (qui assume seul la charge de couvrir les Produits par voie d’assurance (s’il le souhaite ou si une telle couverture s’impose) contre les risques de détérioration, incendie, vol, vandalisme et autres risques liés à un tel entreposage. 

SMT ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité envers l’Acheteur du chef de dommages indirects causés par exemple par un retard de livraison, un défaut de conformité ou toute autre motif d’insatisfaction lié à une Prestation, tels que la perte de profit, le manque à gagner ou la perte d’opportunité d’affaires et sa responsabilité éventuelle pour dommages directs sera en toutes hypothèses plafonnée à 25 % de la rémunération perçue de façon effective par SMT au titre de la Prestation considérée. 

SMT n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation d’un Produit, de dommage causé aux personnes ou à un bien distinct du Produit sauf faute lourde ou intentionnelle dans son chef. 

En contractant avec SMT, le Client s’engage (et se porte fort du respect d’un tel engagement par ses sociétés affiliées également) à ne recruter aucun salarié ou ancien salarié de SMT jusqu’au premier anniversaire de la fin de la Prestation considérée. 

  1. ForceMajeure  

La responsabilité de SMT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l’une quelconque de ses obligations (quand bien même de plus de six (6) mois), si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les retards du constructeur, de transitaires et/ou de transporteurs, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendiesexplosions, pandémie, etcEn cas de survenance d’une telle situation, SMT sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses Prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et sans obligation de s’approvisionner auprès de sources alternatives.  

Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois moisSMT est en droit d’annuler les Prestations concernées sans indemnité, avec toutefois l’obligation (1) pour l’Acheteur, de payer les Prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et (2) pour SMT, de restituer à l’Acheteur la portion du prix déjà perçue et afférente aux Prestations non honorées, déduction faite de tous frais y relatifs et déjà encourus par SMT. 

  1. Évolution deGamme  

Les spécifications techniques des Produits et les images, telles que reprises dans les Documents Contractuels, sont purement indicatives. SMT se réserve le droit d’apporter des modifications à ces spécificités techniques, de les adapter et de les faire évoluer selon les normes du constructeur. 

  1. PropriétéIntellectuelle  

A l’exception des logos de constructeurs, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de SMT, en ce compris son site internet, sont sa propriété. L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une Prestation, ces droits restant la propriété exclusive de SMT. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement de SMT ou des détenteurs des droits qui y sont attachés. 

  1. Confidentialité 

L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant et après la durée des Documents Contractuels, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à SMT, auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec SMT. 

  1. Origine desFonds – Blanchiment   

L’Acheteur garantit SMT que les fonds utilisés pour le paiement de la Prestation ne proviennent pas d’un blanchiment de capitaux, d’une fraude fiscale, de la criminalité organisée, de la corruption, d’un trafic illégitime (tel que par exemple le trafic de stupéfiants, d’armes ou munitions, d’êtres humains ou de minerais), ni d’activités terroristes 

  1. Corruption Embargos  

Les représentants de SMT ne sont pas autorisés (sauf en période de fin d’années et de façon réglementée) à faire des cadeaux d’affaires aux représentants de Clients. Si toutefois de tels cadeaux devaient être faits (en période de fêtes notamment), ceux-ci ne peuvent en aucun cas être perçus comme ayant pour but d’inciter l’Acheteur à conclure. L’Acheteur reconnaît à SMT le droit de respecter les interdictions de traiter des affaires avec des personnes ou organisations mentionnées dans les résolutions de l’ONU, de l’UE ou d’autres organismes nationaux ou internationaux ayant le pouvoir d’édicter des listes de personae non gratae. Dans le cas où le Client figure dans une de ces listes, SMT est en droit de refuser de traiter avec lui. 

L’Acheteur s’engage expressément à ne pas exporter, acheminer ni revendre l’un quelconque des Produits à destination d’un territoire frappé d’une mesure internationale d’embargo économique. Par ailleurs, lAcheteur garantit à SMT qu’il n’a ni exercé d’influence illégitime sur les employés, conseillers ou représentants de SMT ni corrompu un tiers, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une autorité publique, en vue d’obtenir un marché, de conclure un contrat ou d’obtenir un quelconque avantage, dans le cadre de (et/ou en lien avec) la moindre Prestation. 

  1. Suspensionet Rupture de Prestation  

En cas de doutes sérieux sur la capacité de l’Acheteur d’honorer l’une de ses obligations majeures dans le cadre d’une Prestation, SMT se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur s’exécute. 

En cas de manquement effectif à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur auquel, à supposer qu’il puisse y être remédié, l’Acheteur n’aura pas mis fin dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure l’invitant à ce faire, SMT peut résilier le contrat de plein droit sans en référer au juge, sans devoir restituer les sommes déjà perçues et sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de tout autre préjudice et de ses autres droits. Ce droit de résiliation pourra notamment être mis en œuvre au titre des manquements suivants: 

– En cas de défaut ou de retard de paiement dans le chef de l’Acheteur, en cas de manquement dans le chef de l’Acheteur à des obligations découlant de l’article 6 ou à une obligation découlant d’une éventuelle relation antérieure ou en cas de découverte par SMT du non-respect des dispositions 13 et 14 des présentes dans le chef du Client; et  

– Le contrat pourra également être résilié par SMT en cas de faillite ou de mise en liquidation de l’Acheteur ou de saisie partielle ou totale de ses biens.  

Dans les cas visés aux deux paragraphes précédents, SMT se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie ses Prestations et, s’il y a lieu, de reprendre les Produits livrés.  

  1. Droit de Substitution – Absence de SolidaritéSMT se réserve expressément le droit de se substituer l’une quelconque de ses sociétés affiliées à l’occasion de la mise en œuvre de tout Document Contractuel et/ou aux fins d’assumer tout ou partie de toute Prestation. Toutefois, il est clarifié que nonobstant toute jurisprudence éventuelle, aucune solidarité ne peut être présumée (en l’absence d’un écrit signé par SMT) entre SMT et l’une quelconque de ses affiliées, tout constructeur, fournisseur ou sous-traitant de SMT, ni à une autre société commerciale. 
  2. Nullité ouInapplicabilité Partielle – Non-Renonciation  

L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité ou à la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause défaillante par une disposition valablement négociée entre elles et aboutissant, dans la mesure du possible, aux mêmes conséquences économiques que la clause inapplicable ou nulle. 

Le fait que SMT n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, n’affectera d’aucune façon le droit de SMT d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que SMT renonce à faire valoir la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne vaudra pas renonciation par SMT à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question. 

  1. Langue 

 Le texte français des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction éventuelle, qui serait toujours de pure convenance. 

  1. Protection vie privée 

Le Client approuve que – et se porte garant vis-à-vis de SMT que les personnes physiques y ont donné leur consentement, ou qu’il y ait une autre justification pour baser légitimement le traitement des données – SMT a le droit de traiter les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) qui ont été fourni dans le cadre de la relation commerciale. SMT est notamment susceptible de traiter vos données d’identification (par ex. noms, adresse (e-mail), numéro de téléphone), vos particularités financières (par ex.  numéros de comptes bancaires), vos particularités personnelles, etc.  

Le traitement de données à caractère personnel est fondé, selon les circonstances, sur l’exécution des obligations contractuelles, votre consentement, le respect, par SMT, d’une de ses obligations légales, ou la poursuite de ses intérêts légitimes (soit le cours normal des activités de l’entreprise), et ce fait aux fins de la gestion de sa clientèle (comme, par exemple, la gestion des commandes, le suivi des livraisons, la facturation, le suivi de la solvabilité et l’envoi de marketing et publicité personnalisés) et/ou finalités (de sécurité) légales. Dans les cas où le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous disposez de la possibilité de le retirer à tout moment et gratuitement, en adressant un courriel à l’adresse suivante : privacy.africa@smt.network.  

Dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour réaliser les finalités, SMT est susceptible de faire appel à des sous-traitants (par ex. infrastructures IT, serveurs établis à l’étranger, sociétés de recouvrement) qui sont amenés à traiter les données sur les instructions de SMT et pour son compte. En outre, SMT est susceptible de transférer vos données aux autres filiales du groupe dans le monde aux fins de la gestion de sa clientèle. Dans ces hypothèses, SMT s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et à garantir leur intégrité et, lorsque les sous-traitants sont établis hors de l’EEE, à assurer un niveau adéquat de protection des données (par ex. par la signature de clauses contractuelles ad hoc). Si cela est prévu par la loi et/ou se justifie dans les circonstances concrètes, SMT est également susceptible de communiquer vos données aux autorités chargées du respect des lois (par ex. respect de la règlementation relative à la protection de la vie privée et, plus largement, du respect des lois (par ex. police)). 

Dans tous les cas, vous avez le droit d’accéder à vos données et de les (faire) rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer et faire limiter ou de vous opposer au traitement vous concernant dans les hypothèses prévues par la loi. Par ailleurs, vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré et de les faire transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité de vos données). Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez adresser gratuitement un courriel à l’adresse suivante : privacy.africa@smt.network. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (commission@privacycommission.be). 

Les données seront conservées par les personnes habilitées chez SMT pendant  le délai nécessaire aux fins d’exécuter nos obligations contractuelles et jusqu’à la fin du délai de prescription applicable, sauf si leur conservation ultérieure est nécessaire pour répondre à des obligations légales (notamment en matière comptable). 

  1. DroitApplicable  Arbitrage  

Les relations entre SMT et le Client sont régies (1) par les présentes conditions générales et les autres Documents Contractuels(2) subsidiairement, par le droit belge à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.  

Sauf dérogation expresse stipulée par écrit prévoyant, le cas échéant, un autre mode de résolution, tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège de SMT, SMT se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu  l’Acheteur est établi ou celui où les Produits sont physiquement présents.