Conditions générales
1. Définitions
« Acheteur » signifie toute entreprise, personne physique ou organisation qui entre en négociation, passe commande ou contracte une quelconque Prestation auprès de SMT.
« Affilié » » désigne toute société ayant un lien quelconque avec SMT.
« Documents Contractuels » signifie selon le cas (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et sur lequel SMT a confirmé son accord par écrit, (ii) la facture pro-forma (ou le devis, ou l’offre commerciale) émise par SMT et sur laquelle l’Acheteur a marqué son accord, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant valable de SMT attestant d’un accord entre SMT et l’Acheteur concernant une Prestation (l’Acheteur s’engageant à confirmer ledit accord à première demande de SMT selon les formes qui seraient le cas échéant requises par le système bancaire et/ou les autorités de Belgique). A toutes fins utiles, il est expressément clarifié que le contenu du site internet de SMT (à l’exclusion des présentes Conditions Générales et de la Politique Vie Privée qui y sont publiées) n’est nullement liant pour SMT et n’a qu’une vocation illustrative.
« Prestation » signifie toute fourniture de Produit(s) et/ou prestation de Services par SMT.
« Produit » signifie tout engin, véhicule, machine, équipement, accessoire, consommable, pièce détachée, documents, composants, systèmes, éléments de supports et/ou ensemble d’un nombre quelconque des éléments qui précèdent, faisant l’objet d’une commande de la part de l’Acheteur et/ou livrés par SMT et/ou identifiés dans tout Document Contractuel comme faisant (ou devant faire) l’objet d’une livraison par SMT.
« Service » signifie toute prestation proposée ou prestée par SMT (tel que, par exemple, toute prestation de mise en route, de maintenance, d’entretien, de SAV, de formation technique, de location, de financement, de conseil ou de prise en charge de formalités).
« SMT » signifie SMT Equipement Maroc SARLAU ainsi que l’une quelconque de ses affiliées qui lui serait substituée (ou serait également impliquée en vertu d’un Document Contractuel) dans le cadre de toute Prestation.
« Parties » désigne collectivement l’Acheteur et SMT.
2. Généralités
L’Acheteur reconnaît et accepte que les Prestations de SMT sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par SMT. SMT rejette expressément toutes conditions générales d’achat qui seraient jointes au bon de commande émis par l’Acheteur, ou tout autre document émanant de l’Acheteur (sauf si celles-ci ont été contresignées par SMT).
Au titre de renversement exprès de la présomption énoncée par l’article 335 du Code de Commerce, il est clarifié que SMT Equipement Maroc n’agit en aucun cas de façon solidaire avec aucune autre société commerciale, qu’il s’agisse de SMT Africa, de toute autre société affiliée à SMT Africa, des sociétés commerciales relevant du groupe de tout constructeur ou fournisseur de SMT, des éventuels sous-traitants de SMT ou de toute autre société commerciale.
Lorsqu’une modification de la Prestation a été imposée à SMT par une quelconque décision d’un constructeur ou autre fournisseur de SMT, SMT se réserve le droit de proposer à tout moment à l’Acheteur le choix entre (A) toute modification des termes de Prestation convenus, ou (B) l’annulation de la Prestation concernée (sans aucune indemnisation financière ou économique à charge de SMT).
3. Offres – Commandes
Tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de SMT demeure valable sept (7) jours à compter de sa signature par SMT et devient caduque de plein droit et sans réserve, à l’expiration dudit délai, à défaut de son acceptation écrite par l’Acheteur. La Prestation est définitivement conclue, et la commande de l’Acheteur est validée, dès la signature conjointe d’un Document Contractuel.
Il est spécifié que tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de SMT est émis sous condition résolutoire de la fourniture par l’Acheteur de tous documents permettant à SMT d’évaluer le profil compliance de l’Acheteur conformément aux procédures Know Your Customer (« KYC ») internes mises en place par SMT et de la validation de ce profil par SMT. L’Acheteur s’engage à informer SMT de tout changement essentiel aux informations fournies dans le cadre de la procédure KYC (en ce compris, notamment, tout changement d’actionnariat direct ou indirect et/ou tout changement au sein des administrateurs et/ou dirigeants) dans les trente (30) jours dudit changement.
SMT s’engage uniquement à livrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans le Document Contractuel concerné. En aucun cas, SMT ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur sur la commande dans le chef de l’Acheteur et/ou quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par l’Acheteur. Les Produits sont vendus à prix ferme et ne sont ni repris, ni échangés. L’Acheteur reconnaît être un professionnel et renonce par conséquent, en passant commande auprès de SMT, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur.
4. Prix
Le prix applicable est le prix indiqué dans les Documents Contractuels. Sauf mention contraire explicite, ce prix ne couvre que la valeur de vente du Produit (ou de la fourniture du Service), à l’exclusion des taxes, coûts logistiques liés notamment à la livraison des Produits, des coûts administratifs liés notamment à l’immatriculation et la mise en circulation éventuelles de Produits, et de logement des techniciens en détachement.
5. Livraison de Produits – Retards
Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix. La livraison se fera au lieu indiqué dans les Documents Contractuels ou sera effectuée (par défaut) EXW – locaux de SMT (Incoterms 2020). En cas de divergence d’interprétation entre l’Acheteur et SMT sur une disposition des Incoterms, l’ouvrage « Incoterms 2020® by the International Chamber of Commerce – ICC Rules for the Use of Domestic and International Trade Terms » fera foi.
SMT se réserve le droit de choisir le mode d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison. SMT n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation de conseil, quant au type de transport choisi par l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, ce choix relevant exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.
Les délais de livraison de Produits sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. Un retard de livraison de six (6) mois au plus ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ni de réclamer une quelconque indemnité de retard, un tel délai étant considéré comme raisonnable au sens des règles et pratiques commerciales de notre secteur d’activité en vigueur au Maroc. En cas de dépassement d’un délai de six mois, SMT versera une indemnité libératoire équivalente à 2 % du prix de vente par mois de retard additionnel expiré, cette indemnité forfaitaire ne pouvant toutefois excéder 10 % du prix de vente.
L’Acheteur est tenu de prendre livraison effective des Produits dans les sept (7) jours de leur mise à disposition par SMT, faute de quoi cette dernière se réserve le droit de faire supporter par l’Acheteur tous les frais quelconques liés à la prise tardive de livraison (tels que par exemple tous frais d’entreposage ou de conservation) et/ou d’annuler la vente des Produits concernés et de réorienter à sa discrétion lesdits Produits vers tout autre acheteur potentiel.
6. Possession – Réserve de Propriété
SMT se réserve le droit de retenir physiquement tout Produit, tant que l’Acheteur n’a pas payé à SMT l’intégralité des sommes échues et dues à SMT (et ce, à quelque titre que ce soit).
Même en cas de livraison avant paiement intégral du prix, SMT conserve la propriété exclusive des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, taxes, intérêts, indemnités et frais éventuels par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert de risque conformément à l’Incoterm retenu. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur veillera à ce que les Produits soient clairement identifiés comme étant la propriété de SMT. SMT sera en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété à l’éventuel registre à cet égard aux coûts de l’Acheteur. SMT sera en droit de se prévaloir de son droit de propriété et de reprendre les Produits concernée sans formalité spécifique, en cas de non-paiement intégral. L’Acheteur s’oblige à coopérer à la première demande de SMT pour la mise en place effective et l’enregistrement de la clause de réserve de propriété. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre, à ne pas constituer une sûreté ou un autre droit sur les Produits et à ne pas donner en utilisation les Produits à un tiers. En outre, il n’utilisera les Produits que conformément à leur destination et comme tout professionnel normalement prudent et raisonnable, et s’engage notamment à effectuer la maintenance et/ou l’entretien des Produits selon les recommandations et/ou standards du fournisseur, faute de quoi SMT aura le droit de faire cette maintenance et/ou l’entretien aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra invoquer des documents administratifs, routiers ou autres (comme par exemple la carte grise) pour contourner cette réserve de propriété. En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur découlant de ce paragraphe, SMT pourra réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du prix des Produits, sans préjudice des autres droits de SMT.
Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant lesdits Produits auprès d’une compagnie d’assurance agréée en vue de garantir tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera SMT comme bénéficiaire de cette police d’assurance. A la première demande de SMT, l’Acheteur fournira la preuve de souscription d’une telle assurance, ainsi que du paiement des primes y relatives. A défaut, SMT pourra contracter elle-même la police d’assurance, en acquitter les primes, et se faire rembourser par l’Acheteur le montant payé, augmenté de 10%.
7. Paiement
Sauf accord contraire portant la signature d’un représentant légal de SMT, tout paiement dû à cette dernière doit, en toute hypothèse, être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par SMT dans sa propre facture pro forma ou offre commerciale (aucune modification de ces coordonnées bancaires n’ayant de valeur si elle est communiquée à l’Acheteur par téléphone ou par simple e-mail par exemple, ce afin de réduire les risques de fraude éventuelle de la part de tierces parties), dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au comptant. L’Acheteur ne pourra effectuer de compensation entre une quelconque somme payable à SMT dans le cadre d’une Prestation et une quelconque créance existant ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur SMT. Un acompte d’au moins 20% du prix de chaque Produit vendu sera versé à la commande, faute de quoi SMT se réserve le droit de résilier la commande.
Toute facture ou somme impayée dans les délais définis aux Documents Contractuels est majorée de plein droit d’intérêts de retard calculés conformément à loi N° 32-10 relative aux délais de paiement, soit en date du 15 octobre 2014 (mais à simple titre informatif et sous réserve de toute évolution éventuelle de la législation) de 10% ; sans préjudice du droit de SMT d’obtenir réparation de tout préjudice additionnel subi suite à un tel retard.
8. Garanties – Responsabilités – Non-Débauchage
Les obligations (et en ce compris le délai) de garantie de SMT couvrant les vices cachés des Produits sont celles accordées par le constructeur, ou son propre fournisseur, du Produit concerné. En revanche, l’Acheteur reconnait que son acceptation de la livraison du Produit (et/ou sa prise de possession physique) emporte acceptation tacite et sans réserve de tous vices apparents et exonère donc SMT de toute responsabilité à cet égard.
Lorsque les conditions d’une intervention en garantie constructeur sont réunies, l’Acheteur reconnaît à SMT un droit de remédiation, étant entendu qu’aucune réfaction de prix ne pourra être invoquée par l’Acheteur et qu’aucune indemnité ne sera due par SMT, la garantie donnée par SMT se limitant à la réparation ou au remplacement de tout Produit défectueux.
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Aucun recours en garantie n’est recevable si la cause d’une défectuosité quelconque est imputable, en tout ou en partie, à un fait ou une omission de l’Acheteur, ni dans l’hypothèse où une Affiliée propose des Prestations de services après-vente dans la juridiction de l’Acheteur et que celui-ci fait appel à d’autres prestataires pour assurer la maintenance et/ou l’entretien des Produits.
Tout entreposage de Produits par l’Acheteur, dans ses installations ou dans toutes autre installation désignée par celui-ci, se fait aux risques et périls de l’Acheteur (qui assume seul la charge de couvrir les Produits par voie d’assurance contre les risques de détérioration, incendie, vol, vandalisme et autres risques liés à un tel entreposage).
SMT ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité envers l’Acheteur du chef de dommages indirects causés, par exemple, par un retard de livraison, un défaut de conformité, ou toute autre motif d’insatisfaction lié à une Prestation, tels que (sans limitation) la perte de profit, le manque à gagner ou la perte d’opportunité d’affaires, des dommages causés par une interruption de l’activité ou des prétentions de tiers. En outre, la responsabilité éventuelle de SMT pour dommages directs sera, en toutes hypothèses, plafonnée à 25 % de la rémunération effectivement perçue par SMT au titre de la Prestation considérée.
SMT n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation d’un Produit, de dommage causé aux personnes ou à un bien distinct du Produit sauf faute lourde ou intentionnelle dans son chef.
En contractant avec SMT, l’Acheteur s’engage (et se porte fort du respect d’un tel engagement par ses sociétés affiliées également) à ne recruter aucun salarié ou ancien salarié de SMT (ayant travaillé pour SMT dans l’année précédant la signature du Document Contractuel) jusqu’au premier anniversaire de la fin de la Prestation considérée.
9. Force Majeure
La responsabilité de SMT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l’une quelconque de ses obligations (même si elle dure plus de trois (3) mois), si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les retards du constructeur, de transitaires et/ou de transporteurs, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendies, explosions, des conditions météorologiques exceptionnelles, une pandémie (même si celle-ci était déjà connue au moment de l’entrée en vigueur du contrat), etc. En cas de survenance d’une telle situation, SMT sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses Prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et sans obligation de s’approvisionner auprès de sources alternatives.
Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois (3) mois, SMT est en droit d’annuler les Prestations concernées sans indemnité, avec toutefois l’obligation (1) pour l’Acheteur, de payer les Prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et (2) pour SMT, de restituer à l’Acheteur la portion du prix déjà perçue et afférente aux Prestations non honorées, déduction faite de tous frais y relatifs et déjà encourus par SMT.
10. Évolution de Gamme
Les spécifications techniques des Produits et les images, telles que reprises dans les Documents Contractuels, sont purement indicatives. SMT se réserve le droit d’apporter des modifications à ces spécificités techniques, de les adapter et de les faire évoluer pour autant que ces changements aient été proposés ou imposés par le constructeur.
11. Propriété Intellectuelle
A l’exception des logos de constructeurs, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de SMT, en ce compris son site internet, sont sa propriété exclusive. L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une Prestation, ces droits restant la propriété exclusive de SMT. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement de SMT ou des détenteurs des droits qui y sont attachés.
12. Confidentialité
L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant et cinq (5) ans après la fin du Contrat, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à SMT, auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec SMT.
13. Origine des Fonds – Blanchiment
L’Acheteur garantit à SMT que les fonds utilisés pour le paiement de la Prestation ne proviennent pas d’un blanchiment de capitaux, d’une fraude fiscale, de la criminalité organisée, de la corruption, d’un trafic illégitime (tel que par exemple le trafic de stupéfiants, d’armes ou munitions, d’êtres humains ou de minerais), ni d’activités terroristes.
Les Parties s’engagent à ne pas violer, dans le cadre de leur activité, les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les lois applicables en matière de droits de l’homme, et s’engagent à prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’esclavage moderne ou de trafic d’êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ou dans toute autre partie de leurs activités et à se conformer à toutes les lois environnementales (c’est-à-dire toute loi ou réglementation applicable qui concerne (i) la pollution ou la protection de l’environnement, (ii) la protection de la santé humaine, (iii) les conditions de travail et/ou (iv) toute émission de substance dangereuse).
14. Corruption – Embargos
Ni SMT, ni l’Acheteur, ni quiconque agissant en leur nom ne commettra d’acte de corruption, c’est-à-dire (i) l’acceptation, la sollicitation ou la proposition d’un paiement, d’une récompense ou d’un autre avantage (quel qu’il soit) à ou de la part de toute personne, y compris à ou de la part d’agents, de dirigeants, de fonctionnaires, d’employés ou d’autres représentants de toute entité ou personne, afin d’influencer de manière inappropriée une personne dans l’exercice de ses fonctions, ou ne commettra (ii) toute autre violation de toute loi anti-corruption ou anticorruption applicable. L’Acheteur certifie à SMT qu’il n’a exercé aucune influence illégale sur les employés, conseillers ou représentants de SMT et/ou n’a pas corrompu de tiers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’une autorité publique, afin d’obtenir un marché public, de conclure une affaire ou d’obtenir un avantage concernant (et/ou en relation avec) une Prestation quelconque.
L’Acheteur reconnaît que SMT ne peut pas traiter avec des personnes ou des organisations figurant sur les listes de sanctions de l’ONU, de l’UE, de la Belgique ou d’autres régimes de sanctions applicables. Si l’Acheteur (en ce compris ses agents, officiers, fonctionnaires, actionnaires (in)directs, employés ou autres représentants) figure sur une de ces listes, SMT a le droit de refuser de contracter avec lui et l’Acheteur a l’obligation d’en informer SMT. De plus, l’Acheteur certifie que chaque Produit acheté auprès de SMT n’est pas destiné à être exporté vers un pays sanctionné ou destiné à être utilisé dans un pays sanctionné ou par une personne / entité sanctionnée.
L’Acheteur reconnaît que tout virement de l’Acheteur vers SMT, doit être accepté par la banque de SMT et par SMT (qui ne peut refuser que pour des motifs raisonnables), et que ce virement ne peut provenir d’une institution financière figurant sur la liste noire de l’ONU, de l’UE, des USA, de la Belgique ou de toute autre juridiction compétente, ou basée dans un paradis fiscal selon la loi belge ou européenne. Sans préjudice de l’article 15, SMT a le droit de refuser ce virement et de demander un nouveau transfert conforme à ce qui précède.
15. Suspension et Rupture de Prestation
En cas de doutes sérieux sur la capacité de l’Acheteur à honorer l’une de ses obligations essentielle dans le cadre d’une Prestation, SMT se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur s’exécute.
En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur, auquel, à supposer qu’il puisse y être remédié, l’Acheteur n’aura pas mis fin dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure l’invitant à ce faire, SMT peut résilier le contrat de plein droit sans en référer au juge, sans devoir restituer les sommes déjà perçues et sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de tout autre préjudice et de tout autre droit. Ce droit de résiliation pourra notamment être mis en œuvre au titre des manquements suivants :
– En cas de défaut ou de retard de paiement de l’Acheteur ;
– En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations découlant de l’article 6 des présentes;
– En cas de manquement de l’Acheteur ou à une obligation découlant d’une éventuelle relation antérieure ;
– En cas de violation des dispositions 13 et 14 des présentes par l’Acheteur, pendant la durée du contrat, l’Acheteur sera responsable et SMT, ainsi que toutes ses Affiliées ne seront en aucun cas responsable de toute réclamation, perte ou dommage découlant de ou lié à l’incapacité de l’Acheteur à se conformer.
– En cas de manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 3 des présentes.
SMT se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de faillite ou de mise en liquidation de l’Acheteur ou de saisie partielle ou totale de ses biens.
L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 292 de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général.
Dans tous les cas susvisés , SMT se réserve le droit de suspendre, en tout ou en partie, ses Prestations et, s’il y a lieu, de reprendre les Produits livrés.
16. Nullité ou Inapplicabilité Partielle – Non-Renonciation
L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité ou à la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause défaillante par une disposition valablement négociée entre elles et aboutissant, dans la mesure du possible, aux mêmes conséquences économiques que la clause inapplicable ou nulle.
Le fait que SMT n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, n’affectera d’aucune façon le droit de SMT d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que SMT renonce à faire valoir la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne vaudra pas renonciation par SMT à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
17. Langue
Le texte français des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction éventuelle, qui serait toujours de pure convenance.
18. Droit Applicable – Arbitrage
Les relations entre SMT et le Client sont régies (1) par les présentes conditions générales et les autres Documents Contractuels, (2) subsidiairement, par le droit marocain et (3) en dernier recours, par les dispositions légales en vigueur dans le pays de la Prestation, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties sera réglé par voie d’arbitrage à Paris, par un arbitre unique nommé, siégeant et statuant conformément aux procédures arbitrales prévues par défaut par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) à Paris et en français, sans préjudice de la faculté pour SMT de saisir la juridiction du lieu dans lequel l’Acheteur est établi ou celui où les Produits sont physiquement présents.